Ordonnance du 18/10/1945

Ordonnance

NATINF Nature Qualification simplifiée
3697 C5 TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT LIQUIDE EN CITERNE SANS CERTIFICAT DE JAUGEAGE CONFORME
34346 C5 ABSENCE DE MESURE CONFORME D'UN VOLUME DE LIQUIDE LORS D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE OU D'UNE REPARTITION DE MARCHANDISES