Règlement de l'Union européenne 1308/2013 du 17/12/2013

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
31036 C5 COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES