31036

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026