Règlement de l'Union européenne 2018/1672 du 23/10/2018

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
20308 DD1 TRANSFERT NON DECLARE D'ARGENT LIQUIDE D'UN MONTANT D'AU MOINS 10000 EUROS REALISE VERS OU EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT