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Historique des modifications de l'infraction NATINF
26046
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/04/2026 07:37
26046
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
01/07/2022 00:00
26046
Version DACG
2022-07
(en vigueur depuis le 01/07/2022, jusqu'au 30/09/2022, importée le 01/07/2022)
Détails
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