26046

MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT DES LIEUX ET INSTALLATIONS EN CAS D 'ACCIDENT IMPUTABLE A UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.31 §III, ART.25 AL.3, ART.2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

ART.31 §III DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026