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Historique des modifications de l'infraction NATINF 33403

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
08/04/2026 10:29	33403	Shadow9697	ajout docpo	Détails
08/04/2026 10:29	33403	Shadow9697		Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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