33403

TERRORISME : BLANCHIMENT PAR CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.421-1 6°, ART.324-1 AL.2, ART.421-2-2 C.PENAL.

ART.421-3 AL.1 4°, ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3,422-4,422-6, ART.324-7, ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024