Historique des modifications de l'infraction NATINF 35055

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/04/2026 07:37 35055 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
01/07/2023 00:00 35055 Version DACG 2023-07 (en vigueur depuis le 01/07/2023, jusqu'au 31/12/2023, importée le 01/07/2023) Détails