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UTILISATION EN CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE FORMATION OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE - DRONE SANS CLASSE DE PLUS DE 250GR

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-2 §III, ART.D.136-5, ART.D.136-2, ART.D.136-2-2, ART.D.136-8, ART.D.136-10 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.22 A), ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.151-2 §III C.AVIATION.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026