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Historique des modifications de l'infraction NATINF
35718
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/04/2026 07:35
35718
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
01/07/2025 00:00
35718
Version DACG
2025-07
(en vigueur depuis le 01/07/2025, jusqu'au 31/08/2025, importée le 01/07/2025)
Détails
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