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EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

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Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.1 C.RURAL.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1997	C5	EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE
9271	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE
1996	C5	EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE
9270	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE
1998	C5	EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME
9272	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME
22295	C5	EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
34348	C5	EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE
34349	C5	EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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