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EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026