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Historique des modifications de l'infraction NATINF
40049
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
07/06/2026 18:24
40049
retiolus
ajout pp
Détails
07/06/2026 00:00
40049
Version DACG
2026-04
(en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026)
Détails
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