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40049

NON TENUE D'UN DOCUMENT POUVANT ETRE DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.413-BIS AL.1 C.DOUANES.
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026