VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Après
VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Avant
ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Après
ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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