Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1168

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Après

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Avant

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Avant

ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.