Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33524

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Après

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Après

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.