Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34559

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.