Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35222

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Après

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Avant

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.