Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1319

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.