Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20171

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Avant

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.