Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33227

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL.