Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34345

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION

Après

DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION

Avant

ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.