Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE

Après

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE

Avant

ART.227-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.