Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34831

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE

Après

PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE

Avant

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.