Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34885

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.