Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34975

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Après

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Avant

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.