Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35058

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE

Avant

ART.R.151-2 §V C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-151-2 §V C.AVIATION., ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.151-2 §V C.AVIATION.

Après

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-151-2 §V C.TRAVIANSPORTIONS.