Historique des modifications de l'utilisateur nynoshie

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
09/11/2025 01:19 7154 nynoshie Peine dans le cadre de la circonstance aggravante précise visé par le NATINF Détails
09/11/2025 01:07 113 nynoshie Je ne suis pas sur de la forme de l'ITF mais je l'ai indiqué eu égard à l'article qui réprime. Détails
09/11/2025 01:03 113 nynoshie La peine principale a été indiquée. Elle correspond à l'article Article 226-4 - Code pénal. Détails