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DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.

ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026