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DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.322-1 §II C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — ART.322-1 §II C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.322-15 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.

ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-1 §II C.PENAL.

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I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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