27612

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026