Retour

10190

MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire si l'infraction commise avec une arme. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Suspension limitable à la conduite hors activité professionnelle. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — Obligatoire si l'infraction commise avec une arme. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Stage de responsabilité parentale — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.222-45 C.PENAL.
  • Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes — ART.222-44 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.222-44 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 29 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 02/06/2026