10514

PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN ETANT PORTEUR D'UNE ARME

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.412-3, ART.412-4 5° C.PENAL.

ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.412-3 C.PENAL.

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10506	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL : ERECTION DE BARRICADES OU OBSTACLE CONTRE LA FORCE PUBLIQUE
10508	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL : PROVOCATION A DES RASSEMBLEMENTS
10509	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL : OCCUPATION OU DESTRUCTION D'EDIFICE OU INSTALLATION
11719	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN ASSURANT LE TRANSPORT, LA SUBSISTANCE OU LES COMMUNICATIONS DES INSURGES
11732	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL SE SUBSTITUANT A UNE AUTORITE LEGALE
10511	K	DIRECTION OU ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL
10555	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN S'EMPARANT D'ARMES, MUNITIONS OU MATERIELS
11720	K	PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN PROCURANT DES ARMES, DES MUNITIONS OU DES SUBSTANCES EXPLOSIVES OU DANGEREUSES AUX INSURGES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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