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PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL SE SUBSTITUANT A UNE AUTORITE LEGALE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle
  • 225 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.412-3, ART.412-4 6° C.PENAL.
ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026