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NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DU FONDS - OPCVM

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-8-9 AL.2, ART.L.214-4 C.M.F. ART.L.247-2 §III, ART.L.233-13 C.COMMERCE.
ART.L.214-8-9 AL.2 C.M.F. ART.L.247-2 §III, §I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026