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REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR LORS D'UN CROISEMENT DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.414-1 AL.4 C.ROUTE.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.414-1 AL.2 C.ROUTE.
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Les croisements s'effectuent à droite.

En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.

Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/07/2026