Retour

11077

REFUS DE PRIORITE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE USANT DES AVERTISSEURS SPECIAUX A UNE INTERSECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.415-12 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.415-12 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-12 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.415-12 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026