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INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Mesures complémentaires : Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

ART.R.313-35 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026