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RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 3 000 € d'amende — Amende appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions. — ART.R.4743-5 AL.2 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.4743-1 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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