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NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026