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NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11159	C5	RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL
277	C5	EMPLOI IRREGULIER D'UN MINEUR DE 16 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
11151	C5	RECIDIVE D'EMPLOI IRREGULIER DE MINEUR DE 16 ANS
34958	C5	EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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