11164

UTILISATION DE MENTION INTERDITE POUVANT PORTER A CONFUSION SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-2, ART.L.431-4 AL.3 C.CONSOMMAT.

ART.L.453-2, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 44 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3128	D	USURPATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
11163	D	UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
12955	D	DELIVRANCE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE DOCUMENT ATTESTANT QU'UN PRODUIT OU SERVICE EST CERTIFIE
12960	D	MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE CROIRE, A TORT, QU'UN ORGANISME EST RECONNU COMME CERTIFICATEUR
13222	D	DELIVRANCE DE LABEL ROUGE NON HOMOLOGUE
21767	D	UTILISATION D'UN NOM POUVANT PORTER ATTEINTE A LA NOTORIETE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
21769	D	USURPATION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
21771	D	UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
21974	D	UTILISATION FRAUDULEUSE DU SIGNE "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"
22946	D	TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 21/05/2026

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