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VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle — ART.222-24 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — Inéligibilité obligatoire sauf dispense spécialement motivée (C. pén., art. 131-26-2) — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. pén., art. 131-28) — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux ou nuisibles, ou détention illicite (C. pén., art. 131-21) — ART.222-44 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.222-44 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans, à l'encontre d'étranger coupable de crime (C. pén., art. 131-30 AL.1) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.222-45 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — Faits commis contre un mineur (C. pén., art. 222-47, L. n° 2006-399, 4 avr. 2006) — ART.222-47 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.222-47 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 30 ans — Interdiction DÉFINITIVE OBLIGATOIRE car infraction commise sur mineur, sauf décision motivée (C. pén., art. 222-48-4, issu L. n° 2021-478) — ART.222-48-4 C.PENAL.
  • Stage de responsabilité parentale — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans — Avec injonction de soins si expertise médicale conclut au traitement (C. pén., art. 131-36-1, 131-36-4) — ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 23/05/2026