11184

EMBAUCHE DE SALARIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DANGEREUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-3 AL.1, ART.L.1242-6 AL.1 2°, ART.L.4154-1, ART.D.4154-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026