11184

EMBAUCHE DE SALARIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DANGEREUX

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-3 AL.1, ART.L.1242-6 AL.1 2°, ART.L.4154-1, ART.D.4154-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11187	D	CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER UN SALARIE LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF.
26705	D	RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE MALGRE INTERDICTION D'Y RECOURIR
11185	D	CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE APRES UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE
32012	D	RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT DANGEREUX - PORTAGE SALARIAL

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/09/2026