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32012

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT DANGEREUX - PORTAGE SALARIAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 2°, ART.L.4154-1, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026