11285

MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026