32463

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende — ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11283	C4	ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
11285	C4	MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
26093	C4	AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
32456	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
32457	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
32461	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
32462	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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