11664

USAGE D'ATTESTATION OU CERTIFICAT FALSIFIE POUR PORTER PREJUDICE AU PATRIMOINE D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL.

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026