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RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.225-13 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.225-13 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue : 5 ans — ART.225-13 C.PENAL. ; ART.223-13 AL.3 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction — ART.225-19 C.PENAL.
  • Fermeture de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : - Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

FNAEG : Non

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-13 AL.1 C.PENAL.

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Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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