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RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : - Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

FNAEG : Non

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-13 AL.1 C.PENAL.

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Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026