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SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.225-15 §I 2° C.PENAL.
  • 300 000 € d'amende — ART.225-15 §I 2° C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce : jusqu'à 15 ans — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.225-26 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.225-26 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.225-26 C.PENAL. ; ART.225-19 C.PENAL.
  • Fermeture de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.225-19 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-15 §I 2°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-14 C.PENAL.

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Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 21/07/2026