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11706

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-15 §I 2°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026