Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026